Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : août 2026

1. Généralités

1.1 Application. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux relations commerciales qu'Ikigaï Polynésie-Française (ci-après « Ikigaï PF ») entretient avec ses clients. Toute dérogation à ces conditions résulte d'un accord contractuel ou de conditions particulières de vente pour certaines prestations.

1.2 Commandes. Sauf stipulation contraire, toute commande passée auprès d'Ikigaï PF est ferme et définitive dès la réception du bon de commande. Aucune annulation de commande ne peut intervenir sans l'accord express et écrit d'Ikigaï PF. En cas d'annulation de la commande de la part du client, les acomptes versés restent acquis à Ikigaï PF. Toute annulation de commande, totale ou partielle, demandée par le client devra être adressée à Ikigaï PF par écrit avant la réalisation des prestations ; Ikigaï PF aura la possibilité de refuser l'annulation. En cas de force majeure (cf. article 8 des présentes conditions générales de vente), Ikigaï PF aura le droit d'annuler tout ou partie de la commande. Dans ce cas, le client bénéficiera du remboursement total ou partiel des paiements éventuellement effectués au titre de ladite commande.

1.3 Confidentialité. Les documents remis ou envoyés par Ikigaï PF (rapports d'audit, livrables, propositions, méthodologies) demeurent la propriété d'Ikigaï PF ; ils ne peuvent donc être communiqués ou cédés à des tiers, sous quelque motif que ce soit, par le client. Réciproquement, Ikigaï PF s'engage à préserver la stricte confidentialité des informations et documents du client auxquels elle a accès dans le cadre de ses prestations.

2. Prix

Les prix s'entendent hors taxes et hors charges des frais accessoires éventuels et peuvent être modifiés périodiquement en application de nouvelles dispositions fiscales, douanières ou en cas de variation de la parité du franc. Les montants sont précisés dans les conditions particulières, les devis et les propositions.

3. Réalisation des prestations

Les délais de réalisation de nos prestations sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard n'autorise pas le client à annuler la vente ou à refuser la prestation et ne peut pas davantage donner droit à une retenue, pénalité, compensation ou dédommagement. Aucune réclamation ne sera prise en compte passé un délai de huit jours à compter de la date de livraison des livrables.

4. Paiements

Sauf stipulation contraire sur la facture, les factures sont payables comptant, nettes et en totalité. Pour les clients ayant un compte dans les livres d'Ikigaï PF, les conditions de paiement sont arrêtées à l'ouverture de compte. Tout changement important chez la personne physique ou morale (décès, incapacité, dépôt de bilan, dissolution, changement de majorité ou de dirigeants sociaux) dans les conditions contractées initialement avec Ikigaï PF ou dans la situation financière ou économique, même après exécution partielle des commandes, peut entraîner la révision des conditions de paiement initialement consenties ou éventuellement la fermeture du compte client.

Des pénalités de retard sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, le client sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard des sommes restant dues, d'un taux d'intérêt égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal, qui seront dues à compter de l'envoi par Ikigaï PF d'une mise en demeure de payer par courrier recommandé avec accusé de réception.

Un refus de vente pourra être opposé au client qui, lors d'une précédente commande, s'est soustrait à l'une de ses obligations (défaut, retard de règlement ou toute autre obligation contractuelle) ; exception faite si le client fournit des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Tous frais occasionnés par le retour d'une traite impayée ainsi que tous les frais de recouvrement, de quelque nature qu'ils soient, engagés par Ikigaï PF pour obtenir le paiement de la créance seront à la charge du client.

5. Transfert de risques – réserve de propriété

Le transfert de risques au client a lieu dès la livraison de la prestation au client. Durant la période s'écoulant de la mise à disposition au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont de la responsabilité du client. Le transfert de propriété des prestations et livrables n'interviendra qu'après paiement intégral du montant de la ou des factures associées. Le paiement ne sera réputé acquis qu'après encaissement des sommes dues. L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à Ikigaï PF le droit d'exiger la restitution immédiate des livrables aux frais, risques et périls du client.

6. Clause résolutoire ou exécution forcée

En cas d'inexécution de ses obligations par le client, la résiliation aura lieu de plein droit au profit d'Ikigaï PF, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au client.

7. Clause pénale

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par Ikigaï PF, le défaut de paiement des prestations à l'échéance fixée contractuellement entraînera l'exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d'une indemnité égale à 15 % des sommes restant dues.

8. Force majeure

La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles d'Ikigaï PF, et ce sans versement d'indemnités d'aucune sorte. Est considéré comme étant un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté d'Ikigaï PF et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la réalisation de ses prestations. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles, cyclone ou évènement naturel entravant la bonne marche d'Ikigaï PF ou celle de l'un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

9. Attribution de juridiction

Tout différend relatif à la formation, la conclusion, l'interprétation ou l'exécution du contrat conclu entre les parties sera, à défaut d'accord amiable, soumis exclusivement à la compétence des tribunaux de Papeete. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepte.

10. Données personnelles

Dans le cadre de l'exécution des commandes, Ikigaï PF est amenée à collecter et à traiter des données personnelles du client. Ce traitement est conforme à la réglementation applicable en Polynésie-Française en matière de protection des données personnelles, notamment la loi Informatique et Libertés.

Le traitement des données personnelles a pour finalité de permettre la réalisation des prestations. Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies par le traitement. Les données personnelles collectées ne font l'objet d'aucun transfert hors de l'Union Européenne.

En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés du client, Ikigaï PF s'engage à notifier la violation à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) et au client concerné dans les meilleurs délais.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de ses données personnelles, ainsi que d'un droit de limitation du traitement. Pour exercer ces droits, le client peut nous contacter par e-mail à l'adresse suivante : contact@ikigai.pf.